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Par exemple, les installations électriques défectueuses qui sont l’origine de plus de 20% des incendies en entreprise, doivent depuis 1988 être vérifiées régulièrement dans les  établissements soumises au Code du travail.   Qu’est-ce qu’une vérification réglementaire ? Une vérification règlementaire est…

Le diagnostic immobilier qu’est-ce que c’est ? Le diagnostic est un état des lieux. C’est un ensemble de constats réglementaires effectués pour déterminer ou vérifier les caractéristiques techniques d’un bien immobilier (par rapport à un référentiel donné). Les diagnostics immobiliers sont…

Le bail commercial, dit “bail 3-6-9”, a été réformé par la loi Pinel du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce, et aux très petites entreprises. Ce type de contrat répond à un régime spécifique, notamment quant à la…