Législation
Version consolidée au 17 juillet 2008 Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété. Article 1 En savoir plus sur cet article… La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs…
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Si vous vendez un bien immobilier issu d’un lot en copropriété, le syndic peut demander des frais de mutation. Pendant longtemps, le règlement de ces frais de mutation incombait pour moitié à l’acquéreur et pour moitié au vendeur. Depuis la…
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Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante : Travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction…
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Les modifications des règles de fonctionnement des copropriétés (loi ALUR du 25 mars 2014 et loi Macron du 6 août 2015) entrent progressivement en application. Etat des lieux des principaux changements effectifs ou à venir. Lot de copropriété Un…
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