Jurisprudence
Une fuite d’eau peut entraîner des coûts élevés en matière de consommation d’eau. Cependant, la législation établit des limites et impose au fournisseur l’obligation de notifier le consommateur. Voici un aperçu des droits du consommateur dans ce contexte. Un fournisseur…
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Les règles relatives à l’annulation d’une vente immobilière après sa signature sont importantes à comprendre. Revenir sur un tel engagement une fois que l’acte de vente ou l’avant-contrat est définitivement signé est souvent difficile. Des conditions spécifiques régissent l’annulation d’une…
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Le gouvernement intensifie ses efforts dans la lutte contre la fraude liée à la rénovation énergétique des bâtiments. Dans le cadre d’une mobilisation exceptionnelle de plus de 5 milliards d’euros en 2024 pour accélérer la rénovation des bâtiments, il est…
Read moreLes salariés en forfait-jours, échappant aux règles de durée légale hebdomadaire, ne perçoivent pas d’heures supplémentaires, même le dimanche. Forfait-jours Bien que leur temps soit calculé annuellement, la Cour de cassation a confirmé qu’ils ne peuvent réclamer des heures supplémentaires…
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