Publié le 25 octobre 2022 Puisqu’ils ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire de travail, les salariés en forfait-jours ne peuvent pas bénéficier du paiement d’heures supplémentaires. Et ce même s’ils travaillent le dimanche. Si…
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Dans un arrêt du 26 Mars 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que le règlement de copropriété d’un immeuble pouvait prévoir que des locaux situés en rez-de-chaussée sont à usage commercial de boutique, tout…
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Lorsqu’une promesse de vente, conclue sous la condition suspensive que le bien immobilier objet de cette promesse, bénéficiera d’un changement de destination à usage d’habitation, et que le bénéficiaire de cette promesse lève l’option alors que ce changement de destination…
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Dans un arrêt du 26 Février 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que le coût d’une assurance invalidité décès destinées à garantir le paiement d’un prêt immobilier, n’a pas à être inclus dans le…
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