Jurisprudence
Publié le 25 octobre 2022 Puisqu’ils ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire de travail, les salariés en forfait-jours ne peuvent pas bénéficier du paiement d’heures supplémentaires. Et ce même s’ils travaillent le dimanche. Si…
Read moreDans un arrêt du 26 Mars 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que le règlement de copropriété d’un immeuble pouvait prévoir que des locaux situés en rez-de-chaussée sont à usage commercial de boutique, tout…
Read moreLorsqu’une promesse de vente, conclue sous la condition suspensive que le bien immobilier objet de cette promesse, bénéficiera d’un changement de destination à usage d’habitation, et que le bénéficiaire de cette promesse lève l’option alors que ce changement de destination…
Read moreDans un arrêt du 26 Février 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que le coût d’une assurance invalidité décès destinées à garantir le paiement d’un prêt immobilier, n’a pas à être inclus dans le…
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