Législation
Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité Afin de développer une offre de logement en accession sociale à la propriété à des prix abordables, le Gouvernement a mis en place le bail réel solidaire…
Read moreLa proposition de loi « KASBARIAN » vise à protéger les logements contre l’occupation illicite. Déjà adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, cette proposition de loi est actuellement entre les mains des sénateurs. En effet, cette nouvelle loi anti-squat…
Read morePar Batinfo à 14h27 Source : AFP L’Assemblée nationale a voté lundi soir pour rajouter près de 12 milliards d’euros de crédits en faveur de la rénovation thermique des logements, des amendements de gauche adoptés au grand dam du gouvernement…
Read morePar Batinfo le 31/10/22 Source : France urbaine via e-Agora.News Après l’activation du 49.3 sur le projet de loi de finances pour 2023, le Gouvernement a stabilisé un texte qui sera examiné par le Sénat, incluant un amendement qui n’était…
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