Législation
DTU 36.5 : la référence dans le public est un document technique normalisé employé dans le secteur de la construction. Il spécifie les normes et les procédures à suivre lors de la mise en place de portes extérieures et de…
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L’annonce du remplacement du Dispositif Pinel en 2024 a suscité une vive inquiétude parmi les ménages à revenus modestes, qui ont largement bénéficié de cet outil clé de l’investissement immobilier pour réduire leurs impôts tout en constituant un patrimoine. À…
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Laisser une porte ouverte peut maintenant entraîner une lourde amende en France, selon un décret récemment publié. Découvrez les détails de cette règle surprenante. Dès 1966, l’ancien président Georges Pompidou a soulevé la question de la surabondance de normes…
Read moreL’Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 introduit une nouveauté : le Bail réel solidaire d’activité (BRSA), spécialement adapté aux microentreprises. Cette initiative vise à favoriser l’accession sociale à la propriété. Le Gouvernement a lancé le BRSA début 2022, étendant…
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