Bail réel solidaire d’activité : une nouveauté à connaître
L’Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 introduit une nouveauté :
le Bail réel solidaire d’activité (BRSA), spécialement adapté aux microentreprises. Cette initiative vise à favoriser l’accession sociale à la propriété.
Le Gouvernement a lancé le BRSA début 2022, étendant ainsi les avantages du bail réel solidaire à un nouveau secteur.
Conçu en vertu de la loi « 3DS », le BRSA confère des droits réels aux microentreprises pour la location ou l’acquisition de locaux professionnels. Les conditions comprennent des plafonds de prix et des obligations potentielles de construction ou de réhabilitation.
Le BRSA, tout comme le BRS, sépare la propriété foncière de celle du bâtiment, introduisant des éléments novateurs. Le locataire doit être une microentreprise, et les Organismes de Foncier Solidaire (OFS) peuvent définir l’activité.
Il propose un bail de longue durée rechargeable, avec une redevance composée d’une part fixe et variable. La rénovation ou la construction peut être obligatoire, et les droits réels peuvent être cédés en respectant les plafonds de prix.
Découvrez le BRSA, un dispositif novateur soutenant l’accession professionnelle abordable pour les microentreprises. L’Ordonnance offre ainsi de nouvelles perspectives dans le domaine de l’immobilier professionnel.
#BRSActivité #Microentreprise #ImmobilierProfessionnel
Retrouvez notre chaîne Youtube
