Jurisprudence
27 Juillet 2018 – C’est la décision prise par le tribunal administratif en novembre 2017 qui a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Paris fin juin. Les loyers plafonds fixés pour chaque quartier ne sont donc toujours plus…
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26 juin 2018 La théorie : Il n’est hélas pas rare de découvrir, après l’acquisition d’un bien immobilier, que celui-ci est affecté d’un vice caché : fissures, humidité, etc. L’acquéreur marri aura alors à cœur d’exprimer au vendeur l’ampleur de son…
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Question : Le désenclavement d’une parcelle est-il conditionné au recours contre un certificat d’urbanisme s’y opposant ? Faits Une SCI propriétaire de plusieurs parcelles non bâties se voit délivrer un certificat d’urbanisme spécifiant que l’accès de ses parcelles sur la…
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Le Conseil d’État juge que la restructuration d’un immeuble de bureaux ne peut être assimilée à la construction de bureaux que si elle conduit à en augmenter la surface utile de plancher totale. Question : Dans quelles conditions la transformation…
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