Législation
Après l’Assemblée Nationale, le Sénat a donné son feu vert au projet de loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Le parlement adopte donc le projet et le valide, après une ultime lecture par les deux Chambres.…
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a adopté, il y a quelques semaines, son programme annuel des contrôles pour 2018. Outre la conformité au RGPD, elle vérifiera les pièces justificatives demandées par les agences immobilières aux candidats…
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Information sur le risque de radon 16 mai 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Une ordonnance du 10 février 2016 mentionne l’obligation pour le vendeur et le bailleur d’indiquer le risque d’exposition au radon dans l’état…
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Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (JORF du 21 février) détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue des agents immobiliers, administrateurs de biens ou syndics. Qui ?…
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