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Législation

Déclaration préalable ou permis de construire ?

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Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante : Travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction…

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Les nouvelles obligations des copropriétés

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Les modifications des règles de fonctionnement des copropriétés (loi ALUR du 25 mars 2014 et loi Macron du 6 août 2015) entrent progressivement en application. Etat des lieux des principaux changements effectifs ou à venir.   Lot de copropriété Un…

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Les baux commerciaux après la loi Pinel

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Le statut des baux commerciaux a profondément été transformé par la loi du 18 Juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel. Cette loi, prévue initialement afin de favoriser les artisans et commerçants,…

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La copropriété

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Les charges L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 distingue deux catégories de charges de copropriété. Dans certains cas, il est donc nécessaire de se référer au règlement de copropriété pour déterminer à quelle catégorie appartient telle ou…

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