Température minimal dans un appartement notre droit !
Si la démarche échoue, les plaignants peuvent intenter une action en justice, bien que généralement les copropriétaires respectent les températures minimales légales. Il convient de mesurer précisément la température minimale réglementaire en plaçant le thermomètre au centre de la pièce, à 1m50 du sol, et en calculant la température moyenne en fonction du volume de chaque pièce.Le chauffage collectif dans les immeubles est fréquemment inadéquat. Qu’il s’agisse d’une location ou de la propriété, chacun a droit à une température minimale dans son logement. Voici comment faire respecter ces droits.
La question de la température minimale ne se pose généralement pas pour les maisons ou les appartements avec chauffage individuel, souvent électrique. Cependant, de nombreux appartements dépendent d’un chauffage collectif, géré par le syndic et la copropriété.
Pour faire valoir ce droit, la procédure diffère selon que l’on est locataire ou propriétaire. En tant que locataire, il faut d’abord informer le bailleur ou l’agence de gestion du problème de chauffage collectif. Si il y a lieu de non-réponse ou de refus, une lettre recommandée avec accusé de réception est nécessaire. Deplus en l’absence de résolution, une action judiciaire devant le juge des contentieux de la protection est envisageable. Pour les propriétaires, il convient de contacter la copropriété par l’intermédiaire du syndic, en envoyant un recommandé. C’est au syndic de prendre les mesures nécessaires pour régler le chauffage collectif.
Si la démarche échoue, les plaignants peuvent intenter une action en justice, bien que généralement les copropriétaires respectent les températures minimales légales. Il convient de mesurer précisément la température minimale réglementaire en plaçant le thermomètre au centre de la pièce, à 1m50 du sol, et en calculant la température moyenne en fonction du volume de chaque pièce.
Par exemple, si une pièce A de 20 m3 est à 18° et une pièce B de 25 m3 est à 19°, avec respectivement 44% et 56% du volume total, la température moyenne est de (18 x 44%) + (19 x 56%) = 18,6°.
La loi ne fixe aucun minimum pour les logements antérieurs au 1er juin 2021. Dans les logements construits après cette date, la température réglementaire minimale est de 18° au centre de chaque pièce. En deçà, l’occupant peut agir en justice, que ce soit un locataire ou un propriétaire. Si le chauffage collectif maintient la température à 18°, l’occupant n’a pas de recours et doit utiliser un chauffage d’appoint à ses frais.
Vous pouvez consulter les lois sur le site du gouvernement: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32563#:~:text=1er%20juin%202001-,La%20température%20mesurée%20au%20centre%20de%20chaque%20pièce%20doit%20pouvoir,une%20hausse%20de%20la%20température.
