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Législation

Décret du 31/03/2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19.

Publics concernés : personnes physiques et personnes morales dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie respectant l’ensemble des critères définis pour être éligibles au fonds de solidarité, même si elles font l’objet d’une procédure collective du livre VI…

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Etes-vous en conformité avec la loi ELAN ?

La dead-line La mise en conformité doit être votée par une assemblée générale avant le 23 novembre 2021.D’ici là, l’article 209 – II de la loi ELAN stipule que le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de chaque AG la…

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Dans quels cas le bailleur peut-il déplafonner le loyer ?

Le loyer d’un bail commercial est en principe plafonné. Néanmoins, le bailleur a la possibilité de déplafonner le loyer, notamment en cas de modification notable des facteurs de commercialité (article L. 145-34 du Code de commerce). En cas d’une modification matérielle des facteurs…

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