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Législation

Promesse de vente sous condition suspensive – Levée de l’option et réalisation partielle de la condition – Conséquence – Indemnité d’immobilisation.

Lorsqu’une promesse de vente, conclue sous la condition suspensive que le bien immobilier objet de cette promesse, bénéficiera d’un changement de destination à usage d’habitation, et que le bénéficiaire de cette promesse lève l’option alors que ce changement de destination…

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