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Législation

Dans quels cas le bailleur peut-il déplafonner le loyer ?

Le loyer d’un bail commercial est en principe plafonné. Néanmoins, le bailleur a la possibilité de déplafonner le loyer, notamment en cas de modification notable des facteurs de commercialité (article L. 145-34 du Code de commerce). En cas d’une modification matérielle des facteurs…

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Les indemnités d’éviction en matière de bail commercial

Entreprises / Gestion de l’entreprise / Construction Immobilier Le statut des baux commerciaux repose essentiellement sur le mécanisme du droit au renouvellement et sa contrepartie, à savoir l’indemnité d’éviction. L’indemnité d’éviction due au locataire d’un bail commercialLe statut des baux commerciaux (issu du décret du 30…

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