Immobilier : les changements pour 2019
En 2019, plusieurs changements concernant l’immobilier sont attendus. Beaucoup d’entre eux sont des applications de la loi ELAN (pour Évolution du Logement et Aménagement Numérique).
Dématérialisation des diagnostics immobiliers
Lors de la signature du bail de location, et avec l’accord du locataire, le bailleur pourra transmettre les diagnostics immobiliers par courrier électronique.
Simplification des démarches pour les garants
La mention manuscrite n’est plus obligatoire pour les personnes se portant caution. Le contrat de location solidaire peut désormais être signé électroniquement. Une décision qui devrait accélérer les démarches pour les jeunes locataires.
Mise en place du bail mobilité
Le bail mobilité est un contrat de location meublée dont la durée est comprise entre 1 et 10 mois.
Le bail mobilité est créé pour permettre aux locataires étudiants ou dont la situation professionnelle est temporaire (formation, stage, mission temporaire…) de trouver plus facilement un logement.
Le bailleur ne peut exiger un dépôt de garantie car ces locataires spécifiques sont éligibles à la garantie locative Visale. Il peut bien entendu bénéficier des avantages fiscaux de la location meublée.
Revalorisation des APL
Les aides personnelles au logement (APL) sont revalorisées de 0,3 % au 1er janvier 2019.
À noter que cette année, le système des APL devrait être réformé pour prendre en compte les revenus de l’année en cours et non plus ceux de l’année N-2.
Arrivée du « Denormandie ancien »
Ce nouveau dispositif concerne l’investissement locatif dans l’existant et remplacera la loi Pinel pour l’ancien. Il s’appliquera à toutes les acquisitions réalisées dans les villes moyennes du plan « Action coeur de logement », soit 222 communes. Les investisseurs bénéficieront d’une réduction d’impôt de 12 % pour une mise en location pendant 6 ans et de 21 % pour une mise en location de 12 ans. L’avantage fiscal sera soumis à des conditions de travaux (d’un montant au moins égal à 25 % du montant de l’opération), de plafond de loyer et de ressources du locataire.
L’encadrement des loyers : le retour
L’encadrement des loyers limite le montant des loyers dans les zones tendues. Les communes concernées pourront choisir de l’appliquer à l’ensemble de la ville et sa banlieue ou uniquement un quartier.
Pour les logements avec une caractéristique particulière (une belle vue, par exemple), les bailleurs seront autorisés à facturer un « complément de loyer ».
Nouveau critère de décence
La loi ELAN ajoute l’absence d’espèces nuisibles et de parasites – notamment les punaises de lit – à la liste des critères de décence pour la location d’un logement.
Les conditions du PTZ maintenus
Le dispositif du PTZ est reconduit tel qu’en 2018.
Pour rappel, ce prêt à taux zéro permet aux primo-accédants de financer une partie de leur achat immobilier. Il est obtenu sous conditions de ressources et les montants accordés varient en fonction de la localisation de l’acquisition.
Dans les zones A et B1, il s’applique uniquement pour l’achat d’un logement neuf, dans la limite de 40 % du montant de l’acquisition.
Dans les zones B2 et C, il s’applique pour l’achat d’un logement existant, dans la limite de 40 % du montant de l’acquisition, et à condition que le montant des travaux effectués dans les 4 ans représente au moins 25 % du coût total de l’opération. Il peut être obtenu pour l’achat d’un logement neuf mais son montant ne pourra financer que 20 % de l’opération.
| À savoir : le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est également reconduit. |
Pas de trêve hivernale pour les squatteurs
À partir de 2019, l’expulsion des squatteurs sera possible toute l’année, même durant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars), hors annexe au logement principal.
Pour rappel, un logement est considéré comme squatté, dès lors qu’il est occupé illégalement et qu’il y a eu effraction.
Augmentation de la taxe sur l’assurance emprunteur
Depuis le 1er janvier 2019, les contrats d’assurance emprunteur écopent d’une taxe de 9 % sur toutes les garanties. Pour l’emprunteur, les cotisations pourraient augmenter de 6 %
Renforcement des contrôles pour la location saisonnière
Pour rappel , les particuliers doivent déclarer leur activité de location touristique auprès de leur mairie. Ils seront également tenus de fournir le décompte des nuitées sur demande.
Nouveautés pour la copropriété
Les copropriétaires pourront voter par correspondance dès lors qu’ils ne pourront pas assister à une assemblée générale.
Les copropriétaires pourront également mettre à l’amende le syndic si celui-ci fournit en retard les documents de la copropriété (comme les factures ou les devis, par exemple).
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