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Publié par N. Giraud le 16 janvier 2019

16 Janvier 2019 – La trêve hivernale pour le gaz et l’électricité a commencé le 1er novembre 2018 et s’achèvera le 31 mars 2019, période durant laquelle les coupures sont interdites.

La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 dite loi Brottes sur la transition énergétique et son décret d’application du 15 novembre 2013 sont venus protéger les consommateurs en précarité durant l’hiver. Ils prévoient en effet une trêve hivernale des coupures pour l’électricité et le gaz pour tous les consommateurs du 1er novembre jusqu’au 31 mars de chaque année.

Cependant, durant la trêve hivernale, il peut toujours y avoir une réduction de puissance à 3 kilowatts/heure, exception faite des bénéficiaires du chèque énergie. Pour pouvoir profiter du chèque énergie, le revenu fiscal de référence (RFR) de votre ménage doit être inférieur à 10.700 € par unité de consommation (UC). Il y a ensuite une majoration de 0,5 pour la seconde personne et de 0,33 par personne supplémentaire.

Pour en bénéficier, il n’y a aucun dossier à remplir, ni formalité à accomplir. L’administration fiscale transmet automatiquement la liste des personnes remplissant ces conditions d’attribution.

Le chèque énergie est en vigueur depuis le 1er janvier 2018 (loi sur la transition énergétique pour la croissance verte) et est venu remplacer les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz (Tarif de première nécessité et Tarif social). En 2018, on approche a priori les 4 millions de ménages aidés dont 67% en situation de précarité énergétique (selon les critères de l’ONPE).

Il s’agit d’une aide annuelle au paiement de la facture énergétique ou au paiement des travaux ouvrant droit au Crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite). Il permet d’effectuer le paiement d’une facture d’énergie (électricité, gaz naturel, gaz en citerne, fioul, bois…). Il peut être utilisé également pour le paiement de travaux de rénovation énergétique du logement mais aussi de bénéficier de la gratuité de la mise en service, de l’absence de frais de rejet de paiement et d’un abattement de 80% sur la facturation d’un déplacement en cas d’interruption de fourniture justifiée par un défaut de paiement. Le chèque énergie a une durée de validité et doit être utilisé avant le 31 mars de l’année civile suivante.

Son montant varie de 48 à 277 € en fonction du revenu fiscal de référence du ménage et de sa composition. 

Si vous êtes concerné par ces nouvelles mesures et voulez de plus amples informations, nous vous invitons à composer les numéros verts suivants :

• 0800 333 123 (pour l’électricité)
• 0800 333 124 (pour le gaz)

Source

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