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Le bailleur peut aller au-delà du plafonnement des loyers si le bien loué présente des caractéristiques particulières. L’encadrement des loyers et le complément de loyer sont des aspects cruciaux de la régulation locative en France. L’encadrement des loyers vise à…
Read moreLe gouvernement a prolongé jusqu’au 15 novembre l’aide exceptionnelle de 30 centimes d’euros par litre pour l’achat de carburant. Le décret du 25 octobre a confirmé cette remise, bénéfique pour le pouvoir d’achat, applicable à tous les carburants et publics,…
Read moreL’administration fiscale peut rectifier les erreurs des déclarations des entreprises dans un délai prescrit, généralement de 3 ans. Le délai s’applique à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la CFE, la CVAE, et la TVA. Il expire le…
Read moreÀ partir de janvier 2023, les commerces ne pourront plus imprimer ni distribuer automatiquement des tickets de caisse. Avec l’interdiction de l’impression et de la distribution automatique des tickets de caisse à partir de janvier 2023, plusieurs options sont disponibles…
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