All Posts in Category

Fiscalité

TVA : bail commercial et droit d’entrée

Publié le 04 mars 2019 Dès lors qu’il présente le caractère d’un supplément de loyer, le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit être soumis à TVA. Une SARL avait conclu un contrat de bail commercial avec…

Read more

TVA immobilière

TVA immobilière

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière est un impôt perçu par l’État, lorsque la vente porte sur un bien immobilier neuf qu’il s’agisse d’un logement ou d’un terrain à bâtir. TVA immobilière et vente d’un logement neuf Il…

Read more