Syndic
Une pratique courante des syndics professionnels est de facturer deux documents lors de la vente d’un lot. Si l’état daté est un document obligatoire dont le prix doit être payé par le vendeur, le pré état daté est une énième…
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Copropriété : décisions nécessitant un vote à la majorité simple La majorité simple (dite majorité de l’article 24) correspond à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés (les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte). Elle est exigée pour…
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Version consolidée au 17 juillet 2008 Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété. Article 1 En savoir plus sur cet article… La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs…
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Si vous vendez un bien immobilier issu d’un lot en copropriété, le syndic peut demander des frais de mutation. Pendant longtemps, le règlement de ces frais de mutation incombait pour moitié à l’acquéreur et pour moitié au vendeur. Depuis la…
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