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Le Conseil d’État juge que la restructuration d’un immeuble de bureaux ne peut être assimilée à la construction de bureaux que si elle conduit à en augmenter la surface utile de plancher totale. Question : Dans quelles conditions la transformation…
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La taxe foncière 2016 peut faire l’objet d’une exonération ou d’un allégement, voire encore d’un plafonnement, notamment pour la résidence principale. La loi prévoit en effet plusieurs cas d’exonération de taxe foncière 2016 ou de dégrèvements, par exemple en faveur…
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Le locataire d’un bail commercial peut, à certaines conditions, amortir le droit d’entrée versé au bailleur. Dans une affaire récente, une société avait acquitté un droit d’entrée en contrepartie de la signature d’un bail d’une durée exceptionnelle de 12 ans et…
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Certaines catégories de contribuables bénéficient d’une exonération de taxe foncière 2016, sous réserve que le revenu fiscal de référence du foyer ne dépasse pas certains plafonds. 1.Plafonds taxe foncière 2016 1.1. Plafonds 2015 2. Maintien des exonérations 3. Dégrèvement…
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