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Le loyer d’un bail commercial est en principe plafonné. Néanmoins, le bailleur a la possibilité de déplafonner le loyer, notamment en cas de modification notable des facteurs de commercialité (article L. 145-34 du Code de commerce). En cas d’une modification matérielle des facteurs…
Read moreEntreprises / Gestion de l’entreprise / Construction Immobilier Le statut des baux commerciaux repose essentiellement sur le mécanisme du droit au renouvellement et sa contrepartie, à savoir l’indemnité d’éviction. L’indemnité d’éviction due au locataire d’un bail commercialLe statut des baux commerciaux (issu du décret du 30…
Read moreLes propriétaire et usufruitière d’un immeuble à usage commercial, délivrent à leurs preneurs, un refus de renouvellement du bail sans indemnité d’éviction, lequel est déclaré sans motif grave et légitime. Viole l’article 595, alinéa 4, du Code civil et l’article L. 145-14 du…
Read moreLa taxe foncière peut faire l’objet d’une exonération ou d’une réduction, voire d’un plafonnement, notamment pour la résidence principale. La loi prévoit en effet plusieurs cas d’exonération de taxe foncière ou de dégrèvements, par exemple en faveur des personnes invalides…
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