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La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière est un impôt perçu par l’État, lorsque la vente porte sur un bien immobilier neuf qu’il s’agisse d’un logement ou d’un terrain à bâtir. TVA immobilière et vente d’un logement neuf Il…
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Copropriété : décisions nécessitant un vote à la majorité simple La majorité simple (dite majorité de l’article 24) correspond à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés (les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte). Elle est exigée pour…
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Définitions et données L’immobilier commercial («commercial real estate» ou CRE) désigne l’ensemble des biensimmobiliers détenus par des acteurs professionnels qui n’en sont pas les occupants, et qui en retirent un revenu à titre habituel. Il s’agit donc du parc immobilier…
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27 Juillet 2018 – C’est la décision prise par le tribunal administratif en novembre 2017 qui a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Paris fin juin. Les loyers plafonds fixés pour chaque quartier ne sont donc toujours plus…
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