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TVA : bail commercial et droit d’entrée

Publié le 04 mars 2019 Dès lors qu’il présente le caractère d’un supplément de loyer, le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit être soumis à TVA. Une SARL avait conclu un contrat de bail commercial avec…

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Quand le mouvement des « gilets jaunes » met les entreprises dans le rouge

Publié le 04 mars 2019 Plusieurs aides peuvent être mobilisées par les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite aux manifestations des « gilets jaunes ». Magasins désertés, routes bloquées, commerces vandalisés… le mouvement des « gilets jaunes » a fortement impacté les entreprises. À…

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