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Dans un arrêt du 26 Mars 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que le règlement de copropriété d’un immeuble pouvait prévoir que des locaux situés en rez-de-chaussée sont à usage commercial de boutique, tout…
Read moreLorsqu’une promesse de vente, conclue sous la condition suspensive que le bien immobilier objet de cette promesse, bénéficiera d’un changement de destination à usage d’habitation, et que le bénéficiaire de cette promesse lève l’option alors que ce changement de destination…
Read moreL’article 199 novovicies du code général des impôts prévoit que « l’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de signature de l’acte authentique d’acquisition, dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement, ou la…
Read morePublics concernés : personnes physiques et personnes morales dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie respectant l’ensemble des critères définis pour être éligibles au fonds de solidarité, même si elles font l’objet d’une procédure collective du livre VI…
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