Législation
Le chiffre + de 50% des copropriétés ont besoin de réaliser la mise en conformité de leur règlement de copropriété avec l’article 6-4 de la loi 65-557. Cliquez sur la vidéo pour comprendre la mise en conformité du règlement de copropriété…
Read moreLe loyer d’un bail commercial est en principe plafonné. Néanmoins, le bailleur a la possibilité de déplafonner le loyer, notamment en cas de modification notable des facteurs de commercialité (article L. 145-34 du Code de commerce). En cas d’une modification matérielle des facteurs…
Read moreEntreprises / Gestion de l’entreprise / Construction Immobilier Le statut des baux commerciaux repose essentiellement sur le mécanisme du droit au renouvellement et sa contrepartie, à savoir l’indemnité d’éviction. L’indemnité d’éviction due au locataire d’un bail commercialLe statut des baux commerciaux (issu du décret du 30…
Read moreMercredi 15 janvier 2020, le Sénat a adopté à l’unanimité moins une abstention, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe Socialiste et républicain, la proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, présentée par…
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