Législation
Par Batinfo le 16/11/21 Source : AFP Le dispositif d’avantages fiscaux « Pinel plus » pour les propriétaires de logements neufs entrera en vigueur en 2023 avec de nouveaux critères de qualité comme l’accès à un espace extérieur, a annoncé lundi le ministère…
Read morePublié par L. Lamielle le 16 novembre 2021 La loi Climat consacre la lutte contre les passoires énergétiques en interdisant la location des logements les plus énergivores, progressivement à compter de 2025. L’interdiction de la hausse des loyers des passoires…
Read moreLors de l’Assemblée générale (AG), des décisions sont votées. Chaque copropriétaire a le droit de voter. Il dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part de parties communes. La loi du 10 juillet 1965 prévoit différentes règles de majorité, selon…
Read moreQue contrôlent les DDCCRF dans une agence immobilière « transactions » ? L’inspecteur va d’abord vérifier que l’agence immobilière et tous les intervenants sont en règle.Il va prendre connaissance de la carte professionnelle(d’agence ou de succursale), vérifier l’existence d’une assurance…
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