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Les entreprises peuvent réclamer des pénalités de retard aux clients professionnels en cas de factures impayées. La loi impose l’inclusion de ces pénalités dans les conditions générales de vente (CGV) et sur les factures. L’absence de ces dispositions peut entraîner…

  En 2022, l’UNPI rapporte une augmentation de 4,7% de la taxe foncière dans les 200 plus grandes villes françaises. La taxe foncière flambe ! Les plus fortes hausses ont été enregistrées à Poissy (+23,9%), Mantes-la-Jolie (+22,2%) et Martigues (+19%).…

Les entreprises peuvent étaler l’imposition des aides des certificats d’économie d’énergie dès 2023. Vers un nouvel accompagnement fiscal  Actuellement, les subventions d’équipement peuvent bénéficier de cet étalement. La proposition élargit cette possibilité aux sommes versées pour des opérations d’économies d’énergie,…

L’administration fiscale peut rectifier les erreurs des déclarations des entreprises dans un délai prescrit, généralement de 3 ans. Le délai s’applique à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la CFE, la CVAE, et la TVA. Il expire le…